Terres Sensibles

L’obligation pour certains PLU d’inclure dans leur rapport de présentation « une évaluation environnementale » résulte de la transposition en droit français de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. Cette transposition s’est traduite par l’art. L 121-10 et l’art. R 121-14 du Code de l’Urbanisme qui définit les critères des PLU qui y sont soumis. Il en est ainsi pour les communes littorales au sens de l’art. L 321-2 du Code de l’Environnement qui prévoient en secteur agricole ou naturel la création de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 50 hectares.

Cette obligation gêne beaucoup certains élus dont les projets comportent la destruction d’espaces naturels à préserver. Ils s’efforcent donc de faire en sorte que leurs PLU restent au-dessous du seuil de 50 hectares. Et pour ce faire ils considèrent notamment comme étant des zones urbaines : les zones NB d’urbanisation diffuse, qu’ils classent en AU sans motif réel. Les zones NA encore vides qu’ils classent en AU mais ne comptabilisent pas comme passage en AU de zones naturelles ou agricoles. A l’inverse lorsqu’ils les classent en N, ils s’empressent de les comptabiliser comme étant des créations de zones naturelles nouvelles.

C’est ce qui explique les différences conséquentes affichées pendant la campagne dans les comptabilités des différents candidats selon qu’ils contestent ou défendent le PLU arrété le 9 juillet 2007.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lorsque l’on fait l’inventaire des zones NA et NB de l’anciens POS pour voir ce qu’elles deviennent dans le projet de PLU. L’évaluation environnementale est une formalité contraignante qui impose aux PLU dun certain nombre de formalités substantielles et une analyse des résultats de leur application notamment sur l’environnement au plus tard dans les dix ans.

Les documents graphiques publiés ci-après correspondent au document arrété en Conseil Municipal le 9 juillet 2007 et ne tiennent pas compte des déclarations d’intention de modification des candidats.

1 zone UDE : emplacement réservé pour la réalisation éventuelle du futur collège à la confluence des bassins versants du Paradis et de la Colle Noire.

3 zones 2AU et 2 zones 1AU pour la création d’une « nouvelle centralité » à la limite de la commune voisine, Carqueiranne.

Avec la zone UD, au total 27 ha à urbaniser. A terme, continuum urbain assuré.

Zone 2AU de la Grenouille : 1 zone de 13 hectares à urbaniser dans une zone où l’on a abandonné le projet de réalisation du Collège à cause des risques liés aux fontis et à l’hydrographie.

On notera que la zone à risques (7ha) s’arrête comme par miracle au niveau du chemin de la Foux.

Zone de l’Esquirol : 20 hectares encore classés en zone Agricole, mais toujours inscrits comme zone d’intérêt communautaire au titre du développement de l’habitat dans le PLH de TPM (Programme Local de l’Habitat, document d’urbanisme intercommunal qui s’impose aux PLU des communes).

http://www.var.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/PLH_TPM_cle29f2b4.pdf

Un tracé de déviation au nord de la zone qui préfigure les limites de l’urbanisation future.

Extension de l’urbanisation et « reconquête de l’entrée de ville Est », le long de la RD559 (ZAE de l’Esquirol UG) jusqu’à l’éventuelle future nouvelle centralité des Clapiers.

Réalisation à terme du continuum urbain jusqu’à la frontière avec Carqueiranne.

Non prise en compte de la coupure verte de la Fleuride classée ici en zone 2AU. Continuum urbain assuré entre l’entrée Ouest et le Centre Ville.

Discontinuité injustifiée des espaces classés NL (Naturels au titre de la Loi Littoral) et des zones N qui les jouxtent et qui pourront être classés en U à la faveur d’une simple révision du PLU. Les zones NL correspondent aux falaises, inconstructibles par nature, les zones N au plateau boisé très visible depuis la mer.

Elargissement des voies inadapté au caractère rural et résidentiel du quartier et aux prescriptions du PDU de TPM (Plan de Déplacement urbain). http://www.pdu-tpm.com/pdu/

Extension non limitée de l’urbanisation dans cet espace proche du rivage, eu égard notamment à la capacité d’accueil restreinte du site (art. L 146-2 et L146-4.2)

Quartier nord

Développement de l’urbanisation en patte d’oie le long des axes routiers. L’élargissement de l’Artaude et du Traversier et l’aménagement du carrefour à la croisée de ces chemins et des Bernards, redonnent de l’accessibilité automobile au littoral et à l’arrière-vallon agricole de la Garonne que l’on entend préserver par ailleurs.

La supression de la coupure d’urbanisation de l’Artaude aboutira à la réalisation d’un continuum urbain entre le centre-ville et le littoral.

Discontinuité des espaces boisés classés par rapport au POS actuel.La disparition des Espaces Boisés Classés au sud de la zone UE permettra à terme l’urbanisation du secteur (simple révision).

La création d’une voie de transit entre la RD 86 et le centre de la Garonne contraire à la Loi Littoral (art L 146-7) et aux prescriptions du PDU de TPM .

La création d’une zone 2AU à l’emplacement d’une parcelle agricole dans un espace proche du rivage est contraire à la Loi Littoral et à l’intention par ailleurs affichée dans le dossier de présentation du PLU de préserver le caractère agricole de l’arrière-vallon (Le Maire semble vouloir revenir aujourd’hui sur la zone 2AU du Traversier…)

Quartier sud

Suppression des EBC (Espaces Boisés Classés) du Collet Redon et du Collet du Pastre.

Densification de ces espaces proches du rivage dont le COS passe de 0,20 à 0,25 (art L 146-4.2).